Pour éviter les éventuels litiges pouvant survenir suite à la signature d’un contrat de location, il est conseillé de faire un bail notarié. Cela consiste à faire rédiger le contrat par un notaire pour assurer la conformité des dispositions avec la législation vigueur. Comme il s’agit d’un acte authentique, il ne peut pas être contesté par les parties prenantes.
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L’importance de l’intervention du notaire dans la rédaction du contrat de location
Confier la rédaction du contrat de location à un notaire permet aux propriétaires de protéger contre tout litige ultérieur. Une fois que le bail est signé, le notaire transmet une copie aux deux parties prenantes, c’est-à-dire aux locataires et aux propriétaires. Grâce à ce document, le propriétaire pourra bénéficier d’une exécution forcée suite à un manquement locataire :
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- Loyers impayés
- Charges impayées
- Dégradation du logement
- Etc.
Toutefois, solliciter les services d’un notaire implique des frais. Mais heureusement, il est possible de les amortir dans le régime LMNP et LMP. D’ailleurs, les différentes déduction de frais de notaire possible sont détaillés ici
Les autres avantages de solliciter les services d’un notaire dans une location immobilière
Au-delà de la sécurité apportée aux propriétaires, la signature d’un bail notarié est aussi avantageuse pour le locataire. Ce dernier pourra se mettre à l’abri d’une omission ou de la mention d’une obligation non légale dans la rédaction dans cet acte authentique. Le notaire a aussi pour rôle d’intégrer dans la signature du bail la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, le respect des règles de volume et de superficie minimales, la certification d’un logement respectant les normes de sécurité et de confort, etc.
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Lorsque vous vous lancez dans un projet de location de logement ou de recherche d’un logement à louer, vous pouvez avoir de nombreuses interrogations sans parler de la peur qui peut vous conduire à faire des erreurs. Pour éviter les mauvaises surprises, le recours aux services d’un notaire est recommandé afin de signer un bail de location notarié. C’est la meilleure alternative pour assurer une parfaite exécution du contrat et le respect de vos droits.
L’amortissement des frais du notaire dans le régime LMPN et LMP
Dans le régime LMNP, le propriétaire doit déclarer son activité au régime réel. Ceci dit, les charges des montants réels de vos recettes peuvent être déduites. Il vous est également possible d’amortir votre bien chaque année en enlevant de vos revenus un montant fictif calculé correspondant à la dévalorisation de votre bien dans le temps. Parmi les charges déductibles, il y a entre autres les frais de notaire. À cela s’ajoutent les impôts fonciers, les frais de gestion et d’assurance, les frais d’entretien et de réparation, les intérêts d’emprunt, etc.
Pour se lancer dans un régime LMP (loueur en meublé professionnel), vous devez disposer d’une recette annuelle supérieure à 23 000 €. Les recettes annuelles retirées doivent donc correspondre au moins à la moitié des ressources totales du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Tout comme dans le régime LMNP, il est possible d’amortir les frais de notaire ainsi que les garanties bancaires dans ce type de régime.
